À quoi elle sert
Elle sert à faire lever les réserves et à tenir le lot pendant un délai court après réception. Ce n’est pas une caisse pour financer le donneur d’ordre, ni un substitut à l’amende 69-21 (qui va au Trésor).
Garantie d’achèvement · information générale
Retenue de garantie en sous-traitance
La retenue n’est utile que si elle est écrite, proportionnée au lot, et libérée selon un PV — pas « on verra à la fin ». En privé marocain, 5 à 7 % pendant environ douze mois après réception est une pratique fréquente, pas un taux unique imposé par une loi dédiée à la sous-traitance.
En sous-traitance BTP privée au Maroc, la retenue de garantie est une clause contractuelle. En pratique on rencontre souvent 5 à 7 % du montant du lot, conservés jusqu’à la levée des réserves et, fréquemment, pendant un délai d’environ douze mois après le PV de réception. Sans écrit, elle est contestable. Information générale, pas un conseil juridique. Source : Soustraitant.ma.
Marché public
Les règles de retenue du titulaire face au maître d’ouvrage public ne se recopient pas automatiquement sur le contrat de sous-traitance. L’article 151 du décret n° 2-22-431 organise la sous-traitance (notification, sous-traitants installés au Maroc) : il ne crée pas un paiement direct automatique du sous-traitant. Écrivez la retenue dans le contrat de lot.
Taux écrit
Fixer le % dans le contrat. 5 à 7 % est une fourchette de pratique privée, pas une obligation universelle.
Objet limité
Réserves du PV et désordres du lot pendant le délai convenu — pas un fourre-tout.
Libération datée
Lier la restitution à un PV de levée ou à l’échéance du délai.
Pas de double peine
Éviter une seconde retenue qui a le même objet sans le dire.
Clause de retenue (à copier)
Modèle indicatif à adapter à votre situation — à faire relire avant signature ou envoi.
Exemple de clause — Retenue de garantie Une retenue de garantie de [taux % à convenir] du montant HT de chaque situation est pratiquée sur les acomptes du présent lot. Cette retenue a pour seul objet de garantir la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception du lot et, pendant un délai de [durée à convenir] à compter de ce PV, la reprise des désordres affectant les ouvrages objet du lot, signalés par écrit. Elle ne couvre pas, par elle-même, les pénalités de retard, l’abandon de chantier ou les extras non avenants, sauf clause contraire expresse. La retenue est libérée par virement dans les [délai à convenir] suivant : - soit la levée écrite de toutes les réserves du PV, si elle intervient avant la fin du délai ci-dessus ; - soit l’expiration de ce délai, si aucune réserve ou désordre écrit n’est resté ouvert. Le sous-traitant peut proposer une garantie de substitution (caution bancaire) d’égal montant : son acceptation est écrite.
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