Ce qu’il faut lier
L’acompte achète le démarrage (matériaux, mobilisation), pas tout le lot. Les acomptes suivants collent à un ouvrage visible. Le solde attend le PV. Les extras sans avenant écrit ne se règlent pas « à l’amiable » après coup.
Trésorerie chantier · information générale
Avance et paiement par jalons
La plupart des conflits de sous-traitance naissent d’un acompte trop élevé, d’un paiement « sur promesse » ou d’un solde versé sans PV. L’écrit lie chaque versement à un jalon physique. Ce n’est pas un barème légal unique : c’est une pratique à figer au contrat.
En sous-traitance BTP au Maroc, une pratique prudente est un acompte limité (souvent 20 à 30 % à la commande), puis des acomptes liés à un avancement constaté par écrit, et un solde après procès-verbal de réception. Tout payer d’avance retire le levier. Information générale, pas un conseil juridique. Source : Soustraitant.ma.
Lien avec la loi 69-21
Le délai légal (60 jours sans écrit, 120 jours plafond si convenu) part de la date de facture, pas du jalon. Facturez après le constat. L’amende 69-21, si le client est assujetti, va au Trésor : elle ne remplace pas cet échéancier.
Acompte plafonné
Une fourchette courante est 20 à 30 % à la commande. Au-delà, le donneur d’ordre perd le levier, le sous-traitant n’est pas mieux protégé s’il n’a pas d’écrit.
Jalon physique
Nommer l’ouvrage (dalle, étanchéité, apparaux), pas une date du calendrier.
Solde après PV
Pas de solde intégral contre une photo WhatsApp.
Extra = avenant
Prix, délai et périmètre : un écrit avant d’exécuter.
Clause d’échéancier (à copier)
Modèle indicatif à adapter à votre situation — à faire relire avant signature ou envoi.
Exemple de clause — Prix et paiements Le prix du présent lot est fixé à [montant] MAD HT, TVA [taux] % en sus, soit [montant TTC] MAD. Les paiements interviennent exclusivement par virement sur le RIB indiqué en tête des factures, selon l’échéancier suivant : - [taux % à convenir] à la signature du présent écrit et après remise des pièces visées à l’article documents ; - [taux % à convenir] à l’achèvement constaté par écrit de [jalon physique : ex. ferraillage / étanchéité / pose menuiseries] ; - le solde, déduction faite de la retenue de garantie le cas échéant, après signature du procès-verbal de réception du lot, sans réserves bloquantes ou après levée des réserves critiques listées au PV. Aucun versement n’est dû sur simple déclaration d’avancement. Un constat contradictoire (fiche d’avancement datée, signée des deux parties, ou PV partiel) est exigé. Les extra et avenants ne sont payables que s’ils ont été acceptés par écrit avant exécution. Le délai de paiement de chaque facture est celui convenu par écrit, dans le respect de la loi n° 69-21 le cas échéant.
Contrat de sous-traitance · Facture impayée · Délais 60 / 120 jours
Questions fréquentes
À lire ensuite
Documents avant d’engagerICE, RC, CNSS, DGI, assurances. Checklist et modèle de demande de pièces.Retenue de garantie5 à 7 % en pratique, liée au PV. Clause copiable.PV de réceptionRéception, réserves, solde. Modèle de procès-verbal copiable.Contrat de sous-traitanceÉcrit, documents, marché public (art. 151), pas de paiement direct automatique.
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