La loi 69-21 prévoit une déclaration des délais de paiement auprès de la DGI pour les entreprises assujetties. Le seuil porte sur le chiffre d’affaires du débiteur (celui qui paie), pas sur celui du sous-traitant.
Mise à jour : 14 août 2026
Au Maroc, la déclaration des délais de paiement (loi 69-21) concerne le débiteur dont le CA annuel HT dépasse 2.000.000 MAD, pas le sous-traitant créancier. Le dépôt se fait sur tax.gov.ma, téléservice SIMPL-Délais de paiement (DGI), distinct du portail français du même nom. Même sans facture hors délai, la déclaration à néant reste obligatoire selon la DGI. Cette déclaration ne paie pas la facture du sous-traitant.
Qui déclare
En principe, l’obligation de déclaration et l’amende administrative concernent le débiteur dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 2.000.000 MAD. Ce n’est pas le CA du créancier (sous-traitant) qui déclenche l’assujettissement.
Quoi déclarer
Il s’agit de déclarer les délais pratiqués et, le cas échéant, les factures hors délai, selon les formulaires DGI. L’absence de facture impayée ne dispense pas du dépôt : la DGI exige alors une déclaration à néant. L’état est visé par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes selon le CA. Précisions : notes circulaires n° 734 et n° 738, et guides téléchargeables sur tax.gov.ma.
Portail DGI (SIMPL-Délais de paiement)
Au Maroc, le canal officiel est le portail de la DGI : www.tax.gov.ma, téléservice « SIMPL-Délais de paiement ». C’est un téléservice marocain. Il ne faut pas le confondre avec le portail français également appelé SIMPL. N’utilisez que tax.gov.ma.
Calendrier
Depuis 2026, les assujettis (CA annuel HT supérieur à {seuil_ca_application_mad} MAD) déposent en principe une déclaration trimestrielle, au plus tard un mois après la clôture du trimestre. Échéances 2026 encore utiles : T3 avant le 31 octobre 2026 ; T4 avant le 31 janvier 2027. Vérifiez toujours le communiqué DGI de l’exercice.
Le débiteur assujetti à la loi 69-21, en principe lorsque son CA annuel HT dépasse 2.000.000 MAD. Le sous-traitant n’est pas assujetti du seul fait de sa facture impayée.
Oui. Selon la DGI, l’absence de factures hors délai ne dispense pas du dépôt : il s’agit d’une déclaration à néant, toujours via tax.gov.ma.
Le mot SIMPL désigne aussi un portail français. Au Maroc, « SIMPL-Délais de paiement » est le téléservice de la DGI sur tax.gov.ma. N’utilisez pas un site français pour cette obligation.
Non. La déclaration et l’amende éventuelle relèvent du rapport entre le débiteur et l’administration. Votre créance se recouvre par le contrat et le droit commun.
