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Modèle · à adapter

Modèle de mise en demeure (impayé de sous-traitance)

Ce texte est un exemple. Il ne remplace pas un avocat. Complétez les crochets, vérifiez les montants, envoyez-le de façon à pouvoir prouver la réception (recommandé avec AR ou huissier).

Mise à jour : 14 août 2026

Une mise en demeure au Maroc est un écrit daté qui identifie les parties et la créance, fixe un délai de paiement et se prouve par recommandé avec accusé de réception ou huissier. Ce n’est pas un jugement. Le modèle Soustraitant.ma est un exemple à adapter, pas un acte juridique.

Formalités

Au Maroc, une mise en demeure utile est écrite, datée, identifie les parties et la créance, fixe un délai, et est acheminée de manière prouvable. Le recommandé avec accusé de réception ou l’acte d’huissier sont les voies les plus courantes. Un simple e-mail est plus fragile comme preuve.

Texte à copier

Modèle indicatif à adapter à votre situation — à faire relire avant signature ou envoi.

Objet : Mise en demeure de payer — facture n° [numéro]

[Ville], le [date]

[Nom / raison sociale du créancier]
ICE : [ICE]
Adresse : [adresse]

À l’attention de : [Nom / raison sociale du débiteur]
ICE : [ICE débiteur]
Adresse : [adresse]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances, la facture n° [numéro] du [date de facture], d’un montant de [montant] MAD TTC, relative aux travaux de [désignation] réalisés à [chantier / ville], demeure impayée.

Cette créance est fondée sur [devis / bon de commande / contrat] du [date], accepté par vos soins.

Nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] MAD TTC sous [nombre] jours à compter de la réception de la présente, par virement selon le RIB porté sur la facture.

À défaut, nous nous réservons le droit d’engager toute voie de droit utile pour le recouvrement de cette créance, intérêts et frais éventuellement dus, sans nouvel avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, qualité, signature]

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Questions fréquentes

Un écrit par lequel le créancier somme le débiteur de s’exécuter, en lui laissant un délai, avant d’envisager des poursuites. C’est une étape fréquente du recouvrement amiable, pas encore un jugement.
Privilégiez le recommandé avec accusé de réception ou l’huissier de justice, afin de prouver la date de réception. Adaptez toujours le modèle à votre dossier.

À lire ensuite

Facture impayée : que faireRelance amiable, mise en demeure, tribunal. L’amende 69-21 ne vous paie pas.Délai de paiement 60 / 120 joursLoi 69-21, calcul d’échéance, seuil du client, amende au Trésor.Contrat de sous-traitanceÉcrit, documents, marché public (art. 151), pas de paiement direct automatique.

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