Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Soustraitant.ma, service digital de mise en relation B2B entre clients et sous-traitants.
Inscription
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa finalité professionnelle, dans le respect des lois applicables et des présentes conditions.
Obligations
Les utilisateurs doivent publier des informations loyales, ne pas porter atteinte aux droits de tiers et s'abstenir de tout usage frauduleux, illicite ou susceptible de nuire à la plateforme.
Responsabilités
Soustraitant.ma agit en qualité d'intermédiaire technique. Les engagements contractuels conclus entre utilisateurs relèvent de leur seule responsabilité.
Suspension
Soustraitant.ma se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou de non-respect des obligations légales.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes du Royaume du Maroc.
Conditions spécifiques aux sous-traitants
Soumission offres
Chaque sous-traitant peut soumettre des offres via la plateforme en s'assurant de la conformité des informations communiquées (montants, délais, qualifications, conditions techniques).
Adjudication
Le client attribue librement le projet selon ses critères internes. L'adjudication est matérialisée sur la plateforme et produit ses effets à compter de la notification.
Déblocage contacts
Les coordonnées du client et du sous-traitant retenu peuvent être débloquées après adjudication selon les règles commerciales en vigueur sur la plateforme.
Responsabilité
Le sous-traitant demeure seul responsable de ses engagements, de la qualité de ses prestations et du respect des obligations légales, sociales, fiscales et contractuelles.
Litiges
Les litiges entre clients et sous-traitants doivent être traités en priorité de manière amiable. La plateforme peut faciliter l'échange mais n'agit pas en arbitre juridictionnel.
Sanctions
En cas de manquement grave (fausses déclarations, comportements abusifs, non-respect répété des règles), Soustraitant.ma peut appliquer des sanctions allant de l'avertissement à la suspension ou suppression du compte.