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Recouvrement · information générale

Facture impayée au Maroc : que faire

Un impayé se traite d’abord par le contrat et le droit commun (DOC). La loi 69-21 peut peser sur un grand client, mais l’amende va au Trésor : elle ne remplace pas une mise en demeure ni une action en paiement.

Mise à jour : 14 août 2026

Si un client ne paie pas une facture de sous-traitance au Maroc : relance écrite, deuxième relance, mise en demeure (LRAR ou huissier), puis recouvrement judiciaire (souvent tribunal de commerce). L’amende de la loi 69-21, si le client est assujetti, va au Trésor Public et n’indemnise pas le créancier.

  1. 1. Relance amiable

    Dès le lendemain de l’échéance : rappel écrit (e-mail ou courrier) avec n° de facture, montant, date d’échéance et RIB. Gardez une trace. Un appel ne remplace pas l’écrit.

  2. 2. Deuxième relance

    Si rien ne vient, relancez en rappelant le contrat ou le devis signé. Proposez un échéancier seulement par écrit. Une convention de délai n’efface pas la créance.

  3. 3. Mise en demeure

    Lettre claire : parties, créance, fondement (facture + contrat), délai pour payer, réserve des poursuites. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou via huissier. Un modèle est disponible sur ce site.

  4. 4. Voie judiciaire

    Faute de paiement, le recouvrement peut passer par les juridictions compétentes (souvent le tribunal de commerce entre commerçants). Les délais, formes et coûts dépendent du dossier : faites-vous assister. Le portail Adala présente le cadre officiel.

Amende 69-21

Si le client dépasse le seuil de 2.000.000 MAD de CA annuel HT, il peut être exposé à l’amende 69-21. Cette somme va au Trésor Public, pas dans votre poche.

Modèle de mise en demeureDélais 60 / 120 joursDéclaration DGIContrat de sous-traitance

Portail Adala — Ministère de la Justice ↗

Questions fréquentes

Relances écrites, mise en demeure, puis action en paiement selon le contrat et le DOC. L’amende 69-21 n’est pas une indemnité versée au créancier.
Non. Même si le client est assujetti, vous devez toujours prouver et recouvrer votre créance par les voies civiles ou commerciales.

À lire ensuite

Délai de paiement 60 / 120 joursLoi 69-21, calcul d’échéance, seuil du client, amende au Trésor.Modèle de mise en demeureTexte copiable pour un impayé de sous-traitance. Formalités LRAR ou huissier.Déclaration des délais DGIQui déclare, seuil du client, tax.gov.ma (SIMPL-Délais DGI), déclaration à néant.Contrat de sous-traitanceÉcrit, documents, marché public (art. 151), pas de paiement direct automatique.

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