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Écrit · public / privé

Contrat de sous-traitance au Maroc

Le Maroc n’a pas d’équivalent de la loi française de 1975 sur la sous-traitance privée. En privé, le filet c’est l’écrit et le DOC. En marché public, le Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (article 151) encadre la sous-traitance.

Mise à jour : 14 août 2026

Au Maroc, il n’existe pas de loi dédiée à la sous-traitance privée (pas d’équivalent de la loi française de 1975). Le filet est l’écrit et le DOC. En marché public, le Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 article 151 s’applique. Il n’y a pas de paiement direct automatique du sous-traitant par le maître d’ouvrage.

SpécialitéVous intervenez pour un métier que le donneur d’ordre ne réalise pas lui-même (ferraillage, étanchéité, etc.). L’écrit doit décrire le lot, le prix et les délais.
CapacitéVous renforcez une équipe déjà en place (main-d’œuvre, matériel). Sans papier signé, la preuve de la créance est plus fragile.
Second rangVous êtes le sous-traitant d’un sous-traitant. Vous n’avez en principe pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Le Maroc n’offre pas d’action directe à la française.

Documents utiles

Avant d’engager : ICE, RC, attestations DGI et CNSS à jour (bonne pratique, non présentée ici comme une obligation légale précise), devis ou contrat signé, délai de paiement écrit s’il est convenu. Sur marché public : notification au maître d’ouvrage selon l’article 151.

Public et privé

En privé : contrat + DOC, et loi 69-21 si le client dépasse le seuil de CA. En public : plafond de sous-traitance, notification, récusation possible sous 15 jours. Le maître d’ouvrage n’a en principe pas de lien juridique direct avec le sous-traitant.

Paiement direct

Il n’existe pas de paiement direct automatique du sous-traitant par l’administration. Ne pas confondre avec des mécanismes étrangers (action directe, paiement direct de la commande publique française).

Délais de paiement (loi 69-21) · Recouvrement d’une facture impayée · Documents avant d’engager · Avance et jalons · Retenue de garantie · PV de réception

Questions fréquentes

On distingue souvent la spécialité (un métier), la capacité (renfort) et le second rang (sous-traitant du sous-traitant). Ce sont des catégories pratiques, pas une typologie imposée par une loi marocaine unique.
Un écrit (devis, BDC ou contrat), l’identité des parties (ICE, RC), le prix, les délais, et en marché public les formalités de l’article 151. Les attestations fiscales et sociales à jour sont une précaution usuelle.
En principe non. Pas d’équivalent marocain de l’action directe française, et pas de paiement direct automatique en marché public.

À lire ensuite

Documents avant d’engagerICE, RC, CNSS, DGI, assurances. Checklist et modèle de demande de pièces.Avance et paiement par jalonsAcompte, avancement constaté, solde après PV. Clause copiable.Retenue de garantie5 à 7 % en pratique, liée au PV. Clause copiable.PV de réceptionRéception, réserves, solde. Modèle de procès-verbal copiable.Délai de paiement 60 / 120 joursLoi 69-21, calcul d’échéance, seuil du client, amende au Trésor.Facture impayée : que faireRelance amiable, mise en demeure, tribunal. L’amende 69-21 ne vous paie pas.

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