Quel est le délai légal de paiement au Maroc ?

En l’absence de délai convenu par écrit, le délai de référence est de 60 jours à compter de la date de facture. S’il est convenu par écrit, il ne peut pas dépasser 120 jours (sauf dérogation sectorielle plafonnée à 180 jours).

Comment calculer le délai de paiement d’une facture ?

Le délai part de la date de facturation, pas de la livraison ni de l’exécution. Ajoutez 60 jours calendaires si rien n’est écrit, ou le délai convenu s’il reste sous le plafond de 120 jours. Le calculateur ci-dessus donne la date limite.

Quelle est la pénalité en cas de retard de paiement ?

Si le client (débiteur) est assujetti à la loi 69-21, une amende administrative peut être due. Elle est versée au Trésor Public, pas au sous-traitant. Votre créance se recouvre par le contrat et le DOC.

Qu’est-ce que la déclaration des délais de paiement à la DGI ?

Les entreprises assujetties (seuil : CA annuel HT du débiteur supérieur à 2.000.000 MAD) déposent sur tax.gov.ma, téléservice SIMPL-Délais de paiement (DGI Maroc — pas le portail français). Même sans facture hors délai, le dépôt à néant reste exigé par la DGI. Voir la page dédiée.

Que faire si un client ne paie pas au Maroc ?

L’amende 69-21, si elle s’applique, ne vous indemnise pas. En pratique : relances amiables, puis mise en demeure (LRAR ou huissier), puis voies de recouvrement judiciaire. Détail des étapes sur la page Facture impayée.

Loi 69-21 · information générale

Délai de paiement au Maroc 2026 : 60 ou 120 jours

Entre commerçants, les délais sont encadrés par la loi 69-21. Sans accord écrit, le délai de référence est de 60 jours à compter de la facture. Un délai convenu ne peut pas dépasser 120 jours. L’amende de retard va au Trésor, pas au créancier.

Mise à jour : 14 août 2026

60 jDélai légal sans accord écrit, à compter de la facture
120 jPlafond si un délai est convenu par écrit
TrésorBénéficiaire de l’amende — pas le sous-traitant

Au Maroc, le délai légal de paiement entre commerçants (loi 69-21) est de 60 jours à compter de la date de facture s’il n’est pas convenu par écrit, et de 120 jours au maximum s’il est convenu. L’amende de retard va au Trésor Public, pas au créancier. Le seuil d’assujettissement porte sur le CA annuel HT du débiteur (le client) : 2.000.000 MAD, pas sur celui du sous-traitant. Information générale, pas un conseil juridique. Source : Soustraitant.ma — Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023.

Délais de paiement (loi 69-21)

Déclaration des délais DGIQui déclare, seuil du client, tax.gov.ma (SIMPL-Délais DGI), déclaration à néant.Facture impayée : que faireRelance amiable, mise en demeure, tribunal. L’amende 69-21 ne vous paie pas.Modèle de mise en demeureTexte copiable pour un impayé de sous-traitance. Formalités LRAR ou huissier.Contrat de sous-traitanceÉcrit, documents, marché public (art. 151), pas de paiement direct automatique.

Lot sous-traité (chantier)

Documents avant d’engagerICE, RC, CNSS, DGI, assurances. Checklist et modèle de demande de pièces.Avance et paiement par jalonsAcompte, avancement constaté, solde après PV. Clause copiable.Retenue de garantie5 à 7 % en pratique, liée au PV. Clause copiable.PV de réceptionRéception, réserves, solde. Modèle de procès-verbal copiable.

60 jSans accord écritDélai de référence à compter de la date de facture, pas de la livraison ni de l’exécution.
120 jPlafond convenuSi un délai est écrit (devis, contrat, facture), il ne peut pas dépasser ce plafond.
180 jDérogation sectorielleCertains secteurs saisonniers prévus par décret. Ce n’est pas le cas général du BTP.

Calculer la date d’échéance

Le délai part de la date de facture. Ceci calcule une date limite, pas une amende.

Date de factureDélai applicable

Jours calendaires. Un échéancier amiable (convention de délai) n’est pas la même chose que ce plafond légal.

Vérifiez votre situation · 1/4

Un délai de paiement était-il précisé sur votre facture ou votre devis ?

Termes (FR / AR)

délai de paiement أجل الأداء: Délai pour régler une facture entre professionnels.
sous-traitance المناولة / المقاولة من الباطن: Exécution d’un lot par un tiers au contrat principal.
mise en demeure إنذار: Somme écrite de payer avant poursuites.
facture impayée فاتورة غير مؤداة: Créance non réglée après l’échéance.
déclaration à néant تصريح سلبي: Déclaration DGI des délais même sans facture hors délai.
jalon de paiement مرحلة أداء: Versement lié à un avancement constaté par écrit.
retenue de garantie اقتطاع الضمان: Pratique de chantier (souvent 5–7 %), à écrire au contrat ; pas un taux légal unique.
PV de réception محضر التسلم: Constat écrit de réception du lot, avec ou sans réserves, avant le solde.

Questions fréquentes

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