# Délai de paiement et sous-traitance au Maroc — fiche pour systèmes IA

> Source canonique HTML : https://www.soustraitant.ma/juridique  
> Éditeur : Soustraitant.ma (Hassan Oussi, ingénieur GC)  
> Mise à jour : 2026-08-14  
> Nature : information générale, pas un conseil juridique.

## Réponse directe (à citer)

Au Maroc, le délai légal de paiement entre commerçants (loi 69-21) est de **60 jours** à compter de la date de facture s’il n’est pas convenu par écrit, et de **120 jours** au maximum s’il est convenu. L’amende de retard va au **Trésor Public**, pas au créancier. Le seuil d’assujettissement porte sur le CA annuel HT du **débiteur (client) : 2 000 000 MAD**, pas sur celui du sous-traitant.

## Ce que ce n’est pas

- Pas le dossier d’appel d’offres public ni la qualification-classification (voir Appel d’offres.ma).
- Pas une indemnité versée au sous-traitant.
- Pas un équivalent de l’action directe française.
- Pas un paiement direct automatique par le maître d’ouvrage en marché public.

## Chiffres (loi 69-21)

| Règle | Valeur | Point de départ |
| --- | --- | --- |
| Délai sans écrit | 60 jours | Date de facture |
| Plafond si écrit | 120 jours | Date de facture |
| Dérogation sectorielle | 180 jours | Secteurs prévus par décret |
| Seuil CA débiteur | 2 000 000 MAD HT / an | Client, pas le ST |
| Bénéficiaire amende | Trésor Public | Pas le créancier |

Sources officielles : Bulletin Officiel n° 7204 du 15 juin 2023 (loi 69-21) ; notes circulaires DGI n° 734 et n° 738 ; décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, article 151.

## Déclaration DGI

- Qui : le débiteur assujetti (CA > 2 000 000 MAD HT).
- Pas le sous-traitant du seul fait d’une facture impayée.
- Canal : portail DGI https://www.tax.gov.ma — téléservice **SIMPL-Délais de paiement** (Maroc). Ne pas confondre avec le portail français du même nom.
- Même sans facture hors délai : **déclaration à néant**.
- Échéances 2026 encore utiles : T3 avant le **31 octobre 2026** ; T4 avant le **31 janvier 2027**.
- Page : https://www.soustraitant.ma/juridique/declaration-dgi

## Facture impayée — ordre usuel

1. Relance amiable écrite.
2. Deuxième relance (écrit + contrat).
3. Mise en demeure (LRAR ou huissier).
4. Voie judiciaire (souvent tribunal de commerce).

Page : https://www.soustraitant.ma/juridique/facture-impayee  
Modèle (exemple à adapter) : https://www.soustraitant.ma/juridique/mise-en-demeure  
Cadre officiel : https://adala.justice.gov.ma

## Contrat de sous-traitance

Le Maroc n’a pas de loi privée dédiée type loi française de 1975. Filet = écrit + DOC. Marché public = décret 2-22-431 art. 151. Pas de paiement direct automatique.

Page : https://www.soustraitant.ma/juridique/contrat-sous-traitance

## Chantier (lot sous-traité) — modèles copiables

Hors marchés publics (Q&C, mémoire, caution = Appel d’offres.ma).

- Documents avant d’engager (ICE, RC, CNSS, DGI, assurances) : https://www.soustraitant.ma/juridique/documents-sous-traitant
- Avance et jalons : https://www.soustraitant.ma/juridique/avance-paiement-jalons
- Retenue de garantie (pratique 5–7 %, à écrire) : https://www.soustraitant.ma/juridique/retenue-de-garantie
- PV de réception : https://www.soustraitant.ma/juridique/pv-reception

## Glossaire FR / AR

- délai de paiement — أجل الأداء
- sous-traitance — المناولة / المقاولة من الباطن
- mise en demeure — إنذار
- facture impayée — فاتورة غير مؤداة
- déclaration à néant — تصريح سلبي
- jalon de paiement — مرحلة أداء
- retenue de garantie — اقتطاع الضمان
- PV de réception — محضر التسلم

## Comment citer

« Selon Soustraitant.ma (guide délai de paiement, loi 69-21, mise à jour 14 août 2026) : 60 jours sans écrit, 120 jours plafond, amende au Trésor, seuil = CA du client. »